Mentions Légales, CGU, CGV & Confidentialité

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du site allo-pros.com et de l'interface logicielle (SaaS) mise à la disposition des professionnels. Toute connexion à la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2. Accès au service SaaS

L'accès à l'espace client nécessite une authentification stricte. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée via son compte est réputée avoir été effectuée par lui. Allopros se réserve le droit de suspendre l'accès en cas d'utilisation frauduleuse ou de compromission avérée.

Article 3. Propriété intellectuelle

L'ensemble de la plateforme SaaS Allopros, son architecture, son code source, ses bases de données, ainsi que la marque « Allopros », les logos et l'interface graphique sont la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription au service n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client, mais concède uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pour la durée du contrat. Toute reproduction, ingénierie inverse (reverse engineering) ou extraction de données est formellement interdite.

Article 4. Disponibilité du site et de l'interface

Allopros s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du code et des serveurs. Allopros ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire liée à des mises à jour ou des défaillances du réseau Internet.

Article 1. Objet et nature B2B

Les présentes CGV encadrent la fourniture par Allopros de services de télésecrétariat 100% humain, d'accès à sa solution SaaS, ainsi que des autres services proposés au sein du Groupe Allopros (notamment sécurité connectée et téléphonie d'entreprise), au profit exclusif d'une clientèle de professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, libérale ou artisanale).

Exclusion du droit de la consommation : les services étant conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale, le Client reconnaît expressément que les dispositions du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation), ne sont pas applicables.

Article 2. Tarifs et conditions financières

Zéro frais d'installation : l'ouverture du compte et la configuration initiale de l'espace SaaS sont gratuites. Aucun frais de mise en service n'est facturé.

Facturation mensuelle : les services sont facturés mensuellement sous forme d'abonnement ou de forfait au volume.

Paiement : le règlement s'effectue par prélèvement SEPA ou carte bancaire au début de chaque cycle de facturation. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 3. Durée et résiliation (zéro engagement)

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans aucune période d'engagement minimale. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace SaaS ou par courriel, avec prise d'effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucune pénalité de résiliation ne sera appliquée.

Article 4. Exécution des prestations (obligation de moyens)

Allopros s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires (télésecrétaires) pour assurer la réception téléphonique et la gestion de l'agenda SaaS du Client. Il est expressément convenu qu'Allopros n'est tenue qu'à une stricte obligation de moyens, et non de résultat. Les aléas inhérents aux communications téléphoniques et aux réseaux informatiques empêchent la garantie d'un service exempt de toute anomalie.

Article 5. Limitation de responsabilité

En cas de défaillance dans l'exécution du service, la responsabilité d'Allopros ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Exclusion des préjudices indirects : Allopros ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes de chance, pertes de clientèle, ou préjudices commerciaux subis par le Client résultant d'un appel manqué, d'une erreur de prise de rendez-vous, d'une annulation par le client final ou le patient, ou d'un bug logiciel de l'interface SaaS.

Plafond de responsabilité : en tout état de cause, si la responsabilité d'Allopros devait être retenue, celle-ci serait strictement plafonnée au montant total hors taxes payé par le Client à Allopros au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 6. Force majeure

La responsabilité d'Allopros ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure : les pannes des opérateurs de télécommunications, les coupures du réseau Internet, les cyberattaques majeures, et les pannes d'infrastructures cloud.

Article 7. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [Ville du siège social], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 1. Allopros en tant que responsable de traitement (données B2B)

Pour la gestion de la relation commerciale (facturation, création du compte SaaS, communication), Allopros collecte et traite les données personnelles du professionnel (nom, e-mail, téléphone, coordonnées bancaires). Ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat, augmentée des durées de prescription légale (5 à 10 ans pour la comptabilité).

Article 2. Allopros en tant que sous-traitant (données des appelants / patients)

Dans le cadre du service de télésecrétariat, Allopros est amenée à collecter et enregistrer des données personnelles (noms, numéros de téléphone, motifs d'appel) concernant les clients finaux ou les patients du Client.

Qualification : le Client agit en tant que responsable de traitement. Allopros agit exclusivement en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD).

Instructions : Allopros ne traite ces données que sur instruction documentée du Client (via les paramétrages de l'interface SaaS) et dans le seul but de gérer l'agenda et la prise de messages.

Données de santé : pour les professions médicales, Allopros met en place des mesures de sécurité renforcées. Les données sont hébergées sur des serveurs disposant de la certification HDS (Hébergeur de Données de Santé). Le secret médical s'impose à l'ensemble du personnel humain (télésecrétaires), soumis à de strictes clauses de confidentialité contractuelles.

Restitution et suppression : à la résiliation du contrat, Allopros s'engage à restituer ou supprimer définitivement les données des appelants selon le choix du Client, sauf obligation légale contraire.

Article 3. Sécurité des données

Allopros met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des flux, contrôle d'accès strict, mots de passe complexes) pour protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée.

Article 4. Gestion des cookies

L'utilisation de l'interface SaaS nécessite l'implantation de cookies techniques et de session, indispensables au fonctionnement du service et à l'authentification sécurisée de l'utilisateur. En vertu des directives de la CNIL, ces cookies strictement nécessaires sont exemptés de consentement préalable.

Article 5. Droits des personnes concernées

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le professionnel dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité sur ses propres données. Il peut exercer ces droits en contactant : [Adresse e-mail DPO Allopros].

Concernant les demandes d'exercice de droits émanant des patients ou clients finaux (ex. suppression d'un rendez-vous de la base), Allopros transmettra la demande au Client professionnel (responsable de traitement) pour qu'il y réponde, tout en lui fournissant l'assistance technique nécessaire via le SaaS. Le professionnel dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).